Résumé des modifications proposées importantes (CNPI)

Établissements de soins de type résidence supervisée (parties 2 du CNPI)

Certaines des modifications proposées, qui avaient initialement été soumises à l'examen public de l'automne 2008, ont été révisées à la suite des commentaires reçus et seront examinées de nouveau en 2009. Les exigences portent sur des aspects comme la largeur des corridors pour accommoder les fauteuils roulants et les civières, les exigences de construction de bâtiments d'une hauteur d'au plus 3 étages et les dispositifs de maintien en position ouverte de portes.