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Review and Update of Canada's Code Development System
Groupe de travail mixte de la CCCBPI et du CPTNB sur le processus d'élaboration et d'examen des codes
Groupe de travail mixte de la CCCBPI et du CPTNB sur la mise en application d'un nouveau système d'élaboration des codes

Groupe de travail mixte de la CCCBPI et du CPTNB sur le processus d'élaboration et d'examen des codes

Mandat   Membres   Réunions

Mandat

Un groupe de travail mixte regroupant des membres de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCBPI) et du Comité des provinces et des territoires sur les normes du bâtiment (CPTNB) a été constitué. Il a pour rôle de recommander des stratégies visant à assurer un niveau approprié de participation, à l'échelle du pays, des provinces et des territoires, à un processus uniforme d'élaboration et d'examen de codes du bâtiment, de la plomberie et de la prévention des incendies, et d'établir un processus coordonné d'examen public des codes qui convienne aux besoins de la CCCBPI ainsi que des provinces et des territoires.

Au Canada, la responsabilité de la réglementation relative à la sécurité du public dans les bâtiments relève des provinces et des territoires. Depuis 1941, la CCCBPI - et ses prédécesseurs, les Comités associés des codes nationaux du bâtiment et de prévention des incendies - ont produit des codes modèles du bâtiment et de la prévention des incendies et les ont proposés comme fondement à la réglementation provinciale, territoriale et municipale.

Les avantages d'une uniformité dans les exigences des codes nationaux du bâtiment et de la prévention des incendies sont largement reconnus pour l'économie canadienne en général, et pour l'industrie de la construction en particulier. Ces avantages comprennent notamment:

• des niveaux uniformes de salubrité et de sécurité pour tous les Canadiens;
• un plus vaste marché national ayant des exigences communes, facilitant ainsi la circulation des biens et des services dans tout le Canada;
• une réduction de la duplication des efforts permettant un partage des coûts du développement technique;
• la promotion, à l'échelle pancanadienne, de solutions rentables et techniquement avancées;
• une crédibilité envers les technologies canadiennes sur les marchés internationaux résultant d'une reconnaissance dans un système de codes nationaux;
• une diminution des coûts de conception et de vérification de la conformité pour les personnes qui travaillent dans diverses administrations.

On a créé les codes nationaux du bâtiment, de la plomberie et de la prévention des incendies en ayant ces avantages à l'esprit et, dans une large mesure, cet objectif a été atteint. Certaines administrations, toutefois, ont établi leurs propres processus d'examen approfondi des codes provinciaux et municipaux afin de consulter leurs groupes intéressés et de résoudre certaines questions de nature régionale. Le Plan stratégique de la CCCBPI reconnaît qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer le processus d'élaboration et d'examen des codes modèles, afin de mieux refléter les besoins des instances provinciales et territoriales ainsi que des usagers des codes, et d'éliminer la nécessité du chevauchement des processus, et de réduire ainsi le fardeau que ceux-ci peuvent imposer aux parties intéressées.

Il se peut que des changements fondamentaux dans le processus d'élaboration des codes résultent de cet exercice.

Le Groupe de travail examinera, entres autres, les questions suivantes:

1. Reconnaissant la prérogative constitutionnelle des provinces et des territoires d'adopter les codes qu'ils désirent et compte tenu que les questions et priorités diffèrent d'une province ou d'un territoire à l'autre, comment peut-on mettre en place un processus uniforme d'élaboration et d'examen techniques des codes
• grâce à la désignation des autorités provinciales et territoriales comme point d'entrée du processus d'élaboration des codes?
• grâce à une amélioration des liaisons entre la CCCBPI et les conseils et comités provinciaux et territoriaux d'élaboration des codes?
• grâce à une amélioration des liaisons entre la CCCBPI et les autorités provinciales et territoriales responsables des codes?
• grâce à une représentation plus importante des autorités provinciales et territoriales aux comités de la CCCBPI?
• grâce à une participation, au tout début, des autorités provinciales et territoriales au processus d'élaboration des codes de la CCCBPI?
• par un examen commun des modifications techniques par chaque province et territoire avant l'examen public étendu, ou par des examens publics séparés pour chaque province canalisés dans un processus d'examen national?
• par l'inclusion de tous les modificatifs provinciaux et territoriaux dans un document soumis à un examen national?
• par une participation accrue des autorités provinciales et territoriales au processus de sélection des membres de la CCCBPI et de ses comités permanents?
• par la soumission des décisions de la CCCBPI de modifier les codes à un processus de ratification des autorités provinciales et territoriales, comme celui utilisé par certains organismes canadiens d'élaboration de normes?
• par un processus d'examens publics plus fréquents ou sur une base permanente au lieu d'examens publics à intervalles prévus ou périodiques?
2. Compte tenu des réalités géographiques et économiques, comment parvenir à une véritable participation nationale directe à un processus coordonné d'élaboration et d'examen des codes à l'échelle du pays et des provinces?
• Par une élaboration plus importante des codes au niveau des provinces et des territoires?
• Par la tenue d'un plus grand nombre de réunions à travers le Canada?
• Par une amélioration du processus de décision utilisé actuellement par la CCCBPI (large consensus, examen public, composition équilibrée des comités, membres choisis en fonction d'intérêts particuliers)?
• Par la tenue de conférences nationales pour discuter et décider de l'élaboration des codes comme c'est le cas aux États-Unis?
• Par une utilisation accrue d'Internet?
3. Comment le processus devrait-il tenir compte des politiques et des suggestions techniques contradictoires pouvant venir de divers groupes intéressés?
• En demandant aux groupes intéressés de renvoyer les questions en premier lieu au Comité des provinces et des territoires sur les normes du bâtiment (CPTNB)?
• En instituant des ententes de partenariat avec les autorités décideures des provinces ou des territoires, en précisant à qui soumettre les questions de politique dans le cadre du processus?
• En établissant des ententes de liaison avec le processus et les groupes intéressés, comme le Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies (CCDP & CI), le Conseil consultatif canadien de la plomberie (CCCP) et le Sous-comité fédéral-provincial-territorial des codes du bâtiment et du logement?
• En établissant un mécanisme de règlement des différends?
4. Dans le cadre d'un processus d'élaboration des codes, doit-on tenir compte de certaines caractéristiques des codes modèles du bâtiment, de la plomberie et de la prévention des incendies
• en limitant les codes modèles du bâtiment, de la plomberie et de la prévention des incendies à un ensemble d'exigences fondamentales minimales et en faisant appel aux provinces et aux territoires pour élaborer les dispositions concernant les questions d'application restreinte?
• en fondant les codes modèles, dans la plus grande mesure du possible, sur l'exactitude technique seulement?
• en prenant dûment en considération l'incidence des mesures sur les coûts?
• en élargissant les domaines d'application des codes modèles seulement lorsqu'il est démontré que la collectivité touchée par les codes et les autorités compétentes appuient largement ces mesures?

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Published: 2003-06-05	Important Notices